 L'article
78 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte
contre l’Exclusion (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009),
prévoit qu'à compter du 27 mars 2009, tout nouveau
contrat de location précise la surface habitable du
bien loué.
Qui est concerné ?
En application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs, cette disposition
s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation
principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation
principale. Son champ d’application est donc plus étendu
que celui du mesurage loi Carrez.
Objectif
Informer le locataire de la surface habitable du bien qu'il
souhaite louer. Le mesurage de la surface habitable vient
donc compléter les informations déjà
obligatoires qui doivent être portées à
la connaissance du locataire avant la signature du bail à
savoir, l'état des risques naturels et technologiques,
le constat de risque d’exposition au plomb et le diagnostic
de performance énergétique.
Définition de la surface habitable
La superficie habitable, est la surface de plancher construite,
après déduction des surfaces occupées
par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines,
embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie
des combles non aménagés, caves, sous-sols,
remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs
extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant
au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations
collectives et au moins 80% de parois vitrées dans
le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres
dépendances des logements, les parties de locaux d'une
hauteur inférieure à 1,80 mètre.
|
