Expertises & Diagnostics Immobiliers

risques naturels et technologiques
 

Etat des risques naturels et technologiquesDepuis le 1er juin 2006 , pour la vente ou la location de votre bien immobilier vous devez fournir à l’acquéreur ou au locataire un état des risques naturels et technologiques afin de l'informer, à titre préventif, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut être exposé.

 

Dans quel cas doit-on fournir un état des risques naturels et technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés :

- dans les communes listées par arrêté préfectoral,
- sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
- sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques,
- dans une zone sismique.

Le document, à signer par le vendeur et l’acquéreur ou le bailleur et le locataire en cas de location, fournit en annexe l’ensemble des informations sur les risques (inondations, mouvements de terrain, transport de matière dangereuse, localisation des risques sur la commune, etc.)

Une déclaration de la part du vendeur ou du bailleur, sur papier libre, relative aux sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des effets de catastrophe naturelle technologique reconnue est également jointe   décret n°2005-134

Objectif

Informer, à titre préventif, l'acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut être exposé.
Le vendeur ou le futur locataire est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques potentiels qu'encoure le bien concerné.

Quels types d'actes ou de contrats sont concernés ?

Promesses unilatérales de vente ou d'achat, contrats de ventes, contrats écrits de locations de biens immobiliers bâtis ou non ou donnant lieu à un bail « 3,6,9 ans », locations saisonnières ou de vacances, locations meublées, contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA), cessions gratuites, échanges avec ou sans soulte, donations, partages successoraux ou actes assimilés, baux emphytéotiques.

Quels types d'actes ou de contrats ne sont pas concernés ?

Contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain, contrats de locations non écrits (baux oraux), contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et offrant des services à leurs résidants, ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires, transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation quand ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

Quel est la durée de validité du diagnostic ?

L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois (vente et location). Il est valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction.

  EXPEDIAG établit ce dossier où est précisé la localisation de votre bien au regard de ces risques. Tarification dégressive si besoin d’autres diagnostics.


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