 Depuis
le 1er novembre 2007, le diagnostic de l’installation
intérieure de gaz naturel a pour but d’évaluer
les risques pouvant compromettre la sécurité
des personnes par l’examen des équipements de
gaz et des locaux.
Dans quel cas doit-on effectuer un état de l'installation
intérieure de gaz ?
Depuis le 1er novembre 2007, à l'occasion de la vente
d’un bien immobilier à usage d’habitation
comportant une installation de gaz réalisée
depuis plus de 15 ans, la clause d’exonération
de la garantie du vice caché, en application de l’article
17 de la loi n° 2003-08, ne peut être stipulée
que si un état de cette installation est annexé
à l’acte authentique constatant la réalisation
de la vente.
Le diagostic concerne toutes les installations de production
individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle
que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure
de gaz. En outre, il concerne les installations d'appareils
de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.
Ne sont pas concernés : les chaufferies ou mini-chaufferies
destinées à la production collective de chaleur
ou d'eau chaude sanitaire, les appareils de cuisson et les
appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille
de butane.
Objectif
Le diagnostic permet d'identifier par des contrôles
visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles
de compromettre la sécurité des personnes (fuite
de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée)
En quoi consiste le diagnostic ?
Le diagnostic, au regard des exigences de sécurité,
porte sur les quatre domaines clés de l'installation
intérieure de gaz (norme NF P 45-500 - mars 2010) :
- la tuyauterie fixe ;
- le raccordement en gaz des appareils ;
- la ventilation des locaux ;
- la combustion.
Quelle est la durée de validité du diagnostic
?
Le certificat doit avoir été établi
depuis moins de trois ans à la date de la promesse
et de l'acte authentique de vente.
Textes réglementaires
 Arrêté
du 24 août 2010 Arrêté
du 6 avril 2007 : texte 1, texte
2
Loi
2003-8 du 3 janvier 2003
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