 Depuis
le 1er juin 1997, la loi dite « Carrez» demande
au vendeur d'un lot en copropriété d’une
surface au sol de plus de 8 m², de communiquer la superficie
de celui-ci à l'acquéreur et ce, dès
la signature de la promesse de vente.
Qui est concerné ?
Tous les biens en copropriété sont soumis aux
dispositions de la loi dite "loi Carrez", y compris
les maisons individuelles lorsqu'elles se trouvent sur un
terrain en copropriété (copropriété
horizontale ou de sol)
Objectif
Informer l'acquéreur de la surface privative réelle
du bien qu'il souhaite acheter.
Pourquoi ce certificat ?
Tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner
la superficie de la partie privative du lot, si elle est supérieure
à 8 m². Ne sont pas pris en compte les caves,
garages et emplacements de stationnement ainsi que les lots
et fractions de lots d’une superficie inférieure
à 8 m².
La surface privative d'un lot est 'la superficie des planchers
des locaux clos et couverts après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux
d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
 décret
97-532 du 23 mai 1997
Quel est la durée de validité du certificat
?
Sans limitation de temps, en l’absence de modification
de la structure du lot (ajout, suppression de murs, etc..).
Quelle conséquence en l’absence de ce certificat
de mesurage ?
L’acquéreur peut invalider l’acte en
l’absence de mention de surface, même accepté
par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du
prix si la superficie réelle est inférieure
de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte.
Dans ce cas, une action doit être intentée dans
le délai d'un an à compter de l'acte authentique
de vente. A contrario, si l'erreur est en faveur de l'acheteur,
le vendeur ne peut exiger en vertu de la loi Carrez une augmentation
du prix de vente.
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